Si vous souhaitez vendre votre voiture, il existe certains détails importants à connaître et des démarches à effectuer pour que l'opération se déroule dans les règles. Cela vous évitera des problèmes qui pourraient subvenir après la vente. Des précautions sont à prendre concernant la carte grise, qui représente la pièce d'identité du véhicule. Vous devez aussi déclarer légalement la vente de votre voiture. Vous obtiendrez ensuite les documents administratifs indispensables pour conclure l'opération, car ils doivent être remis à l'acheteur ou au futur propriétaire.
Que devez-vous faire de votre carte grise ?
Une fois que vous avez pris la décision de vendre votre voiture, vérifiez correctement les informations qui se trouvent sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation. Vérifiez si les informations qui y figurent sont toutes à jour. La carte grise doit indiquer votre adresse actuelle au moment de la vente. Si entre temps vous avez déménagé, vous devez procéder au changement de votre adresse mentionnée sur ce document avant de mettre la voiture en vente. Vous pouvez effectuer cette démarche en moins de 10 minutes auprès d'un professionnel agréé par l'État.
La vérification des informations contenues sur la carte grise vous permet également d'avoir ou de revoir les données nécessaires pour rédiger une annonce de vente de voiture en bonne et due forme. Il s'agit particulièrement de données comme :
- le modèle ou la version de l'automobile,
- la cylindrée,
- la puissance en CV,
- la date de la mise en circulation.
Après avoir vérifié les informations du certificat d'immatriculation, faites-en une copie. Elle peut servir en cas d'erreur lors de la cession de votre voiture. Vous devez ensuite barrer votre carte grise conformément à la législation, un détail à ne pas oublier. Cela consiste à réaliser deux traits obliques sur l'ensemble du document avec un stylo. Laissez un peu d'espace entre les traits, car vous aurez à inscrire entre les deux la date et l'heure de la vente au moment de la finalisation de l'opération. Le format à suivre est le suivant « vendu le jj/mm/aaaa à hh : mm ». Vous devez également apposer votre signature au-dessous de cette mention.
Demandez un certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative ou CSA contient l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule vis-à-vis de l'Administration. Ce certificat est à remettre obligatoirement au potentiel acheteur de la voiture avant la conclusion de la vente ou de la cession. Il aura ainsi connaissance de ces renseignements avant de devenir propriétaire de l'automobile.
Autrefois appelé certificat de non-gage, ce document atteste que vous n'avez pas mis votre voiture en gage dans le cadre d'un prêt. Il prouve aussi que le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition, quelle qu'elle soit. Cela rassurera l'acheteur potentiel.
Pour faire la demande du CSA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l'Agence nationale de titres sécurisés (ANTS). Vous aurez à remplir un formulaire demandant des informations telles que :
- votre nom et prénom,
- le numéro de la plaque d'immatriculation,
- le numéro de formule de la carte grise,
- la date du certificat d'immatriculation.
Le certificat de situation administrative est gratuit. Vous pouvez l'obtenir en quelques minutes par e-mail. Ce document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Faites donc sa demande lorsque l'opération est presque finalisée.
La déclaration de cession de votre voiture
C'est la formalité légale pour avertir l'Administration que vous êtes sur le point de céder ou vous que vous avez déjà cédé votre voiture à une autre personne. Vous vous dégagez ainsi de toutes responsabilités liées à ce véhicule, en cas, par exemple, d'infractions commises par le nouveau propriétaire. D'autre part, cette déclaration permet à l'acheteur ou au nouveau propriétaire d'obtenir facilement une nouvelle carte grise à son nom.
Vous pouvez faire la déclaration de cession vous-même sur le site internet de l'ANTS ou passer par un professionnel agréé. Il suffit de se connecter sur le site de l'ANTS, la démarche est simple et rapide. Il vous sera demandé dans un premier temps de saisir quelques informations telles que : le numéro d'immatriculation du véhicule, les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom(s), la date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes.
Vous devrez ensuite télécharger le formulaire cerfa n° 15776, encore appelé certificat de cession, et le certificat de situation administrative (si ce n'était pas déjà fait). Ces deux documents sont à imprimer en deux exemplaires. Tout comme le CSA, une copie du certificat de cession est à remettre à l'acheteur. Vous conserverez la seconde. Un code intitulé « Code de cession » vous sera également communiqué. Notez-le et transmettez-le à l'acheteur.
Le jour de la vente de la voiture, vous remplissez le formulaire cerfa n° 15776 et le signez avec l'acheteur. Après la signature du certificat de cession, vous devez finaliser la déclaration de cession dans les 15 jours suivants. Pour sa finalisation sur le site internet de l'ANTS, vous aurez à renseigner la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l'adresse complète de l'acheteur.
À l'issue de cette télé-démarche, téléchargez l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession de votre voiture, et conservez-le.
Comment attester de l'historique de votre voiture ?
Pour attester à un acheteur de l'historique de votre voiture, il vous faut le rapport HistoVec de l'automobile. Dans ce rapport sont mentionnés tous les faits marquants et les informations importantes concernant un véhicule, tels que :
- la date de sa première mise en circulation,
- les éventuels changements de propriétaire,
- les sinistres qui ont entraîné une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile,
- les dates et les résultats des contrôles techniques effectués,
- l'historique du kilométrage,
- les caractéristiques techniques du véhicule.
Tous ces faits marquants et informations sont en effet enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculations des véhicules. À la demande, vous pouvez les obtenir en quelques minutes grâce à ce document à partager avec les potentiels acquéreurs.
Pour obtenir ce rapport qui atteste de l'historique de votre voiture, il vous suffit de vous rendre sur le site internet HistoVec du ministère de l'Intérieur. Vous n'aurez ensuite qu'à remplir un formulaire avec le numéro de la plaque d'immatriculation de la voiture, vos données nominatives et quelques informations figurant sur la carte grise.
En plus du rapport HistoVec, vous pouvez aussi présenter le carnet d'entretien du véhicule à l'acheteur pour le rassurer. Le carnet d'entretien retrace notamment l'historique de l'entretien de la voiture, de ses éventuelles réparations et de ses contrôles techniques.
Le contrôle technique, une assurance pour l'acheteur
Dans le cadre d'une vente de voiture, un procès-verbal de contrôle technique favorable est une assurance pour l'acheteur. Ce document délivré par un contrôleur après vérification de 133 points informe sur l'état du véhicule. S'il est favorable, c'est la preuve pour l'acheteur que le véhicule est en bon état et surtout exempt de défaillances importantes. Vous devez donc veiller à remettre un PV de contrôle technique récent et favorable à celui qui souhaite acheter votre voiture.
La présentation d'un procès-verbal de contrôle technique à l'acquéreur est d'ailleurs obligatoire lorsque la voiture à vendre a plus de 4 ans. Ce document doit être daté de moins de 6 mois au moment de la conclusion de la vente.