Posséder une voiture implique de bien connaître les démarches administratives à suivre en cas de cession de véhicule ou de changement de plaque d'immatriculation par exemple. Pour aider le propriétaire de voiture dans ses différentes démarches, il existe aujourd'hui, le certificat de cession numéro de formule. Qu'est-ce qui se cache sous cette appellation ? À quoi sert exactement le certificat de cession numéro de formule ? Que diriez-vous de nous y intéresser ?
Qu'est-ce que le numéro de formule certificat de cession ?
Le certificat de cession numéro de formule est ce que l'on appelle la référence interne d'un certificat d'immatriculation. Il a été créé à partir de 2009. Il faut savoir que pour les véhicules dont les cartes grises ont été émises avant cette date, elles ne possèdent pas de numéro de formule. Le numéro de formule est composé de 11 caractères que l'on retrouve sur la carte grise des voitures actuelles.
Comment trouver le numéro de formule ?
Pour trouver le numéro de formule d'un certificat de cession de véhicule, il suffit de regarder le caractère gras qui est indiqué au recto du document et au verso de la partie détachable. Pour les possesseurs de véhicules antérieurs à 2009, il suffit de mentionner la carte grise du véhicule et sa date d'édition, car à cette époque le numéro de formule n'existait pas encore.
Quelle est l'utilité du certificat cession numéro de formule ?
Le certificat cession numero de formule est la référence interne du certificat d'immatriculation. Cette référence est utile dans le cadre de démarches auprès de l'administration. Le numéro de formule certificat d'immatriculation est la référence d'édition de la carte grise et comporte une suite alphanumérique de 11 caractères dot les 4 premiers font référence à l'année d'édition.
Grâce au numéro de formule de certificat d'immatriculation, le propriétaire de voiture va être en mesure d'obtenir la plaque d'immatriculation (il faut d'ailleurs le mentionner sur le document Cerfa de carte grise n° 13750*30 qui est téléchargeable en ligne sur le site internet ANTS).
Quelle est la fonction de la carte grise ?
On peut dire en quelque sorte que ce document est la carte d'identité du véhicule et qu'il est d'une grande importance pour le propriétaire de voiture. Il va notamment fournir certaines informations comme :
- Le nom du propriétaire du véhicule.
- L'adresse du propriétaire de la voiture.
- Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule.
- La date du prochain contrôle technique à venir.
- Le numéro de formule du véhicule.
- Les caractéristiques techniques de la voiture telles que la marque du véhicule, le type de motorisation, le nombre de chevaux fiscaux, etc.
- La date de mise en circulation de la voiture.
Le certificat d'immatriculation va également permettre au propriétaire du véhicule d'être en règle avec les lois relatives au Code de la route. Selon l'article R233-1 du Code de la Route, tout conducteur n'ayant pas de carte grise s'expose à une amende de 135 €. La carte grise doit rester à bord du véhicule quand un conducteur l'emprunte sous peine de sanction (amende de catégorie 4).
Il faut savoir que le certificat d'immatriculation d'un véhicule est valable tout au long de la durée de vie d'une voiture. Un propriétaire ne peut en changer qu'en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Comment procéder en cas de perte ou de vol de la carte grise ?
En cas de perte ou de vol de la carte grise, il faut se rendre au commissariat de police pour y faire une déclaration de perte ou de vol, qui permettra de demander un duplicata.
Que faire en cas de changement d'adresse ?
Les informations doivent être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le propriétaire dispose d'un mois pour effectuer les modifications concernant son adresse sur le certificat d'immatriculation. Si le conducteur ne s'y conforme pas, il est passible d'une amende de 135 € qui peut monter jusqu'à 750 € s'il ne s'en acquitte pas dans les temps. Par ailleurs, cela l'expose au risque de ne pas recevoir les amendes en cas de contrôle radar ou routier avec toutes les complications et les majorations que cela engendre en cas de défaut de paiement.
Pourquoi l'État a-t-il réformé le système d'immatriculation en France ?
C'est en 2009 que l'État a pris la décision de réformer le système qui était en place jusqu'alors, car il s'est rendu compte que le mode de numérotation qui existait allait être dépassé par le nombre de véhicules en circulation. Désormais, le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) a remplacé le système FNI (Fichier National des immatriculations). Auparavant, l'ancien système mentionnait sur la plaque le département d'origine des véhicules. À présent, il n'en tient plus compte et il n'est plus nécessaire de changer les plaques lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Par contre, il faut absolument changer le numéro de formule du certificat d'immatriculation pour se conformer à la loi…