On se demande souvent si la cession d'un véhicule d'occasion est assujettie à l'octroi d'un contrôle technique ? Vous allez voir que cela dépend de l'acheteur, mais également du type de voitures qui sont concernées par la cession et de leur ancienneté. On fait le point pour vous éclairer ou vous rappeler les règles.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Les risques de vendre une voiture sans contrôle technique sont :
Pour l'acquéreur :
- L'acquéreur risque de ne pas pouvoir faire une nouvelle carte grise pour le véhicule.
- L'acquéreur ne pourra pas circuler avec la voiture.
- L'acquéreur risque une amende de 135 € s'il roule avec le véhicule et qui peut être majorée à 750 € avec immobilisation du véhicule.
Pour le vendeur :
- Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
- L'acheteur peut porter plainte et exiger des dommages et intérêts en cas d'accident à cause d'une voiture défectueuse.
Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique à un particulier ?
D'après la loi, il est interdit de vendre son automobile d'occasion à des particuliers sans effectuer de contrôle technique sauf si la voiture a moins de 4 ans. Au-delà, pour ce qui est de la loi, l'État impose un contrôle technique de moins de 6 mois. Si le véhicule doit subir une contre-visite, l'État impose même un délai de deux mois.
Pour ceux qui ne respectent pas la loi, les ventes sont possibles, mais engendrent de grands risques, qu'il faut être prêt à assumer.
Quelques exceptions à cette règle cependant :
- Une voiture de collection antérieure à 1960 n'a pas besoin de contrôle technique.
- Une voiture sans permis est exemptée de contrôle technique.
- Un véhicule doté d'une carte grise diplomatique n'a pas besoin d'effectuer un contrôle technique.
- Les voitures immatriculées en série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne », n'ont pas besoin de contrôles techniques
Comment se passe la vente d'un véhicule de moins de 4 ans entre particuliers au niveau du contrôle technique ?
On se pose souvent la question : peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier ?
La réponse est affirmative lorsque la voiture date de moins de 4 ans. La vente du véhicule d'occasion se fait alors en fournissant à l'acheteur un code de cession, un certificat de non-gage et un autre de cession et en barrant la carte grise et en y mentionnant l'inscription : "vendue le (date)".
Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique à un professionnel ?
Il est tout à fait possible de vendre sa voiture sans contrôle technique à des professionnels, tout comme à des garagistes. En effet, dans le cadre d'une cession à des professionnels, les particuliers ne sont pas tenus d'effectuer le fameux contrôle. Par ailleurs, il est également possible de vendre le véhicule pour pièces ou pour sa destruction auprès d'un professionnel agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage). Dans ce cas, la carte grise doit être barrée et signée en indiquant la mention manuscrite suivante :"Cédée pour destruction/pour pièces le (date)" puis envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction."
Peut-on effectuer la vente d'une voiture dont le contrôle technique indique qu'il faut effectuer des réparations ?
Il n'y a en effet aucune obligation à effectuer les réparations mentionnées sur le contrôle technique des véhicules mis en vente. Les personnes qui procèdent à l'achat des véhicules sont avisées des défauts mentionnés sur le contrôle technique. Elles s'engagent volontairement à reprendre les autos en l'état et en toute connaissance de cause. Les acheteurs peuvent alors effectuer les réparations et présenter le véhicule pour un nouveau contrôle technique dans les deux mois qui suivent pour être à jour avec la contre-visite.
Quel est le délai requis entre chaque contrôle technique ?
Le délai requis entre chaque contrôle technique à jour est de 2 ans. Si la visite est valide et que le contrôle technique est à jour, vous recevez une vignette qui certifie que le véhicule est apte à prendre la route. La date du contrôle technique est indiquée sur la vignette qui doit être collée sur le pare-brise de la voiture. Cette date figure également sur le carnet d'entretien de l'auto ainsi que sur la carte grise. En cas de dépassement du délai du contrôle technique, le contrevenant risque :
- Une amende
- L'immobilisation du véhicule
- La confiscation de la carte grise de la voiture
N'oubliez pas que le contrôle technique est une étape obligatoire à toute autorisation de circulation d'un véhicule de plus de 4 ans. Il permet de réduire les risques de pollution, de défaillances et d'accidents des véhicules et concerne plus de 100 points de contrôle régulièrement mis à jour. Si vous voulez effectuer la vente ou la cession de votre voiture, souvenez-vous qu'il n'est pas possible d'obtenir une carte grise sans contrôle technique et que toute infraction peut s'avérer lourde de conséquences.